Les transactions immobilières sont faites par des conventions. Dès lors, on distingue une variété de conventions immobilières dont chacune a ses spécificités. Quels sont les types de conventions immobilières ? L’article ci portera la charge de renseigner sur les types de conventions immobilières.
La promesse de vente
La promesse de vente est la première des conventions immobilières. Pour plus d’informations sur les conventions immobilières, rendez-vous sur avocats-rouen.fr. La promesse de vente est un engagement fait par la personne du vendeur. Cet engagement est qualifié de formel. Ainsi, qu’importe la nature du bien immobilier objet de l’opération ou malgré le fait que l’acheteur doit signer, la promesse de vente va dans un seul sens. À travers la promesse de vente, le vendeur fait cas à l’acheteur qu’il sera le bénéficiaire du bien. Il est donc appelé à prendre un engagement juridique pour bloquer l’achat du bien par toutes personnes tierces à la convention faite avec l’acheteur. Grâce à cette convention, l’acheteur peut se rassurer qu’il aura la possibilité d’acheter ce bien sans difficulté.
Le compromis de vente
Après la promesse de vente, l’autre convention dont il est possible de faire cas est le compromis de vente. Le compris de vente est l’entente entre les parties sur un accord. Il découle des différentes négociations ayant rapport au bien immobilier objet de vente. Comme les autres conventions, le compromis de vente est également un acte juridique faisant intervenir un vendeur et un acheteur. Il faut comprendre par là que l’engagement est pris par les deux parties. Toutefois, il pourrait avoir offre d’achat. Celui-ci est aussi un contrat immobilier, mais avec une spécificité. Le destinataire étant l’acheteur, le vendeur doit se conformer aux besoins de celui-ci. Ainsi, chacun joue un rôle spécifique et nécessaire à la vente.
Le contrat de vente définitif
Il s’agit de la dernière convention immobilière. Le contrat de vente définitif implique la signature du contrat de vente. Par cet acte, la vente est officielle. Il est important de savoir que le contrat de vente se différencie des deux autres suscités, car la promesse et le compromis de vente sont des actes provisoires. Notons aussi que l’objectif des actes provisoires est de donner de l’assurance aux parties, ce qui n’est pas le cas du contrat de la vente. Cette dernière permet à la partie qui doit acheter d’entrer en possession du bien et d’en détenir la propriété. Au regard des implications d’une part et de l’importance de cette convention d’autre part, une obligation est faite aux parties. Celle-ci fait cas de ce dont le contrat doit être conclu en présence d’un notaire.
Le contrat de location
L’immobilier ne faisant pas intervenir uniquement la vente, mais aussi la location, il est important de parler du contrat de location. De prime abord, il doit être notifié que vous êtes en face d’un contrat différent des trois premiers. Cette différence est affirmée, car le contrat de location vise à faire du propriétaire une personne susceptible d’utiliser un bien pendant délai. C’est donc un contrat selon lequel, une partie met un immeuble à la disposition d’une autre durant un temps, et ceci, seulement si cette autre partie s’engage à lui payer une somme donnée. Les modalités liées à cette convention doivent recevoir l’accord des deux parties. Aussi, le contrat doit être fait selon les règles ou les diverses exigences contenues dans la loi portant bail à usage.