Le droit des successions est un domaine en constante évolution, et la jurisprudence récente n’a pas manqué d’apporter son lot de changements et d’ajustements. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales évolutions apportées par la jurisprudence récente en matière de succession, ainsi que leurs conséquences sur les droits des héritiers et des légataires.
La réforme du droit des contrats et son impact sur le droit des successions
La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a eu un impact significatif sur le droit des successions. En effet, plusieurs dispositions ont été modifiées ou introduites afin de renforcer la protection des parties prenantes lors de la conclusion d’un contrat de succession.
Par exemple, l’article 1168 du Code civil dispose désormais que l’indivisibilité conventionnelle peut être stipulée dans un contrat pour une durée déterminée ou indéterminée. Auparavant, cette possibilité était limitée aux seules donations-partages et testaments.
La prise en compte de l’intention manifeste du défunt
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la Cour de cassation (1re Civ., n°16-24.938), il a été jugé que l’intention manifeste du défunt doit être prise en compte pour déterminer la nature d’une disposition testamentaire, même si celle-ci est ambiguë ou incomplète.
Cette décision a renforcé la volonté du législateur de privilégier l’intention du testateur plutôt que la forme de ses dispositions, afin de mieux respecter ses dernières volontés.
La réduction des libéralités excessives
La jurisprudence récente a également apporté des précisions sur le mécanisme de la réduction des libéralités excessives, qui permet aux héritiers réservataires de demander la diminution des legs et donations consentis par le défunt si ceux-ci excèdent la quotité disponible.
En effet, dans un arrêt du 22 novembre 2017 (1re Civ., n°16-26.246), la Cour de cassation a confirmé que les biens légués à un tiers ne peuvent être réduits qu’à la condition que l’héritier réservataire prouve qu’il est bien titulaire d’un droit de réserve sur ces biens.
L’évolution du droit des successions internationales
L’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du règlement européen n°650/2012 relatif aux successions internationales a également eu un impact majeur sur le droit des successions. Ce texte vise à simplifier et harmoniser les règles applicables en matière de succession transfrontalière au sein de l’Union européenne.
Ce règlement prévoit notamment l’application d’une loi unique pour régir l’ensemble de la succession, celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, il est possible pour le testateur de choisir la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession.
La prise en compte des héritiers non identifiables
Enfin, dans un arrêt du 28 mars 2018 (1re Civ., n°17-19.691), la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un héritier est décédé avant le règlement complet de la succession et que ses propres héritiers sont inconnus ou introuvables, les sommes qui leur reviennent doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette solution permet d’assurer une meilleure protection des droits des héritiers concernés et de prévenir les risques de détournement des fonds par des tiers malveillants.
L’impact de la jurisprudence récente sur le droit des successions témoigne d’une volonté constante d’adapter et d’améliorer ce domaine du droit afin de mieux protéger les droits des héritiers et des légataires. Ces évolutions soulignent l’importance pour les professionnels du droit et pour les particuliers d’être à jour dans leurs connaissances et de suivre attentivement les développements futurs en matière de successions.