En droit des affaires, la faillite d’une entreprise est désignée comme un état de cessation de paiement. On dira selon les termes juridiques qu’une entreprise a fait faillite lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes (loyer du local, facture, salaire des employés, etc.). Les conséquences sont énormes pour la personne de l’entrepreneur, ses employés et ses associés. Au plan juridique, les séquelles sont autant significatives. Quelles sont les conséquences juridiques que peut entraîner la faillite d’une entreprise ? Quelle est la responsabilité juridique de l’entrepreneur et ses associés lorsqu’il y a la faillite ?
La dissolution judiciaire de l’entreprise
La faillite d’une entreprise peut mettre en péril les biens personnels de l’entrepreneur, ses employés et ses associés, selon http://avocatshonoraires.fr. Lorsqu’il y a faillite, la loi offre d’abord la possibilité aux entreprises de tenter un redressement judiciaire de leur structure. En cas d’échec, le juge responsable de l’affaire lance une procédure de liquidation judiciaire. Le but ultime cette procédure est de rembourser les dettes contractées par l’entreprise. Pour ce faire, le juge peut ordonner la vente aux enchères des biens mobiliers de l’entreprise, le licenciement de tous les salariés de l’entreprise, le dessaisissement du dirigeant responsable, l’arrêt des poursuites judiciaires de la part des créanciers et la dissolution radicale de la société.
Il faut noter que l’acte de licenciement des salariés de l’entreprise se fait durant les 15 premiers jours suivants le lancement de la procédure de liquidation. La dissolution de l’entreprise doit être rendue officielle par une publication dans un journal d’annonces légales.
Les conséquences des actions des actionnaires
Tous les actifs de l’entreprise sont systématiquement mis aux enchères lorsque l’état de cessation de paiement est prononcé par le juge. Ainsi, les actionnaires de l’entreprise ne peuvent prétendre à des bénéfices sur leurs parts si des dettes sont encore impayées. Généralement, c’est une fois le dernier créancier remboursé que les actionnaires se partagent le reste des fonds issus de la vente aux enchères en fonction de leur part dans l’entreprise. Cependant, aucun d’eux ne recevra sa part de bénéfice si la somme restante est insuffisante pour satisfaire tout le monde.
La responsabilité personnelle de l’entrepreneur ou des dirigeants
Une autre conséquence de la faillite d’une entreprise est la responsabilité personnelle des dirigeants. En effet, il est possible que des dirigeants soient tenus individuellement, responsables des créances d’une entreprise en cas de faillite. En effet, il est possible que des dirigeants soient tenus individuellement, responsables des créances d’une entreprise en cas de faillite.
Le bénéfice d’une protection contre les poursuites judiciaires
En cas de faillite, les entreprises acquièrent une protection contre toutes les poursuites judiciaires que peut lancer un créancier (actuel ou futur) contre elles. Mais cela ne suppose pas qu’elles sont immunisées contre les poursuites judiciaires. L’effet de la protection se limite à certaines situations et peut être annulé par le tribunal. Ceci arrive généralement lorsque l’entrepreneur ou des dirigeants sont impliqués dans des affaires de fraude (commises intentionnellement) ou de mauvaises gestions.
Somme toute, la faillite d’une entreprise peut engendrer de lourdes conséquences juridiques pour l’entrepreneur, ses salariés et ses associés. Nonobstant la protection contre les poursuites judiciaires dont elles disposent, les entreprises en faillite peuvent se retrouver dans des positions peu confortables en cas de fraude ou mauvaise gestion constatée par le tribunal.