Les plateformes d’apprentissage en ligne connaissent un essor considérable ces dernières années. Mais quelle est la réglementation qui encadre ces nouvelles formes d’éducation ? Cet article vous présente un panorama complet des règles et des obligations qui s’appliquent aux acteurs de ce secteur en pleine expansion.
Réglementation générale et cadre juridique
Les plateformes d’apprentissage en ligne, également appelées MOOCs (Massive Open Online Courses), relèvent du secteur de l’éducation et de la formation. À ce titre, elles sont soumises à une série de règles et de régulations spécifiques, tant au niveau national qu’international. Parmi les principales dispositions législatives, on peut citer :
- La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui définit notamment les responsabilités des hébergeurs et éditeurs de contenus en ligne ;
- La loi n°2018-771, dite loi « Avenir professionnel », qui prévoit des mesures concernant la formation professionnelle tout au long de la vie et l’assurance chômage ;
- Le décret n°2019-564 du 6 juin 2019, relatif à la qualité des actions concourant au développement des compétences, qui établit un cadre normatif pour les organismes de formation en ligne.
En outre, les plateformes d’apprentissage en ligne doivent également respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles, notamment celles issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Obligations des plateformes d’apprentissage en ligne
Pour être autorisées à proposer leurs services, les plateformes d’apprentissage en ligne doivent se conformer à un certain nombre d’obligations légales. Parmi celles-ci figurent :
- L’immatriculation auprès de l’organisme compétent : il peut s’agir de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon le type d’activité exercée ;
- La déclaration d’activité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ;
- Le respect des règles relatives à l’affichage des prix, notamment en ce qui concerne les frais supplémentaires éventuels (frais d’inscription, matériel pédagogique, etc.) ;
- L’obtention du numéro SIRET, obligatoire pour facturer et être référencé comme organisme de formation.
Règles spécifiques aux plateformes d’apprentissage en ligne
Outre les obligations générales qui s’appliquent à l’ensemble des organismes de formation, les plateformes d’apprentissage en ligne doivent également respecter certaines règles spécifiques. Parmi celles-ci figurent :
- La mise en place d’un système de vérification de l’identité des apprenants, afin de garantir l’authenticité des certifications délivrées ;
- Le respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la diffusion et la réutilisation de contenus créés par des tiers ;
- La mise en œuvre de mesures de sécurité informatique, notamment pour protéger les données personnelles des utilisateurs.
Pour être sûr de bien respecter toutes ces règles et obligations, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine du numérique. Le cabinet Avocat Cadet dispose notamment d’une expertise reconnue dans ce secteur et pourra vous accompagner tout au long du processus de création et de gestion de votre plateforme d’apprentissage en ligne.
Résumé
Les plateformes d’apprentissage en ligne sont soumises à une réglementation spécifique, qui couvre aussi bien les aspects juridiques que techniques et pédagogiques. Parmi les principales obligations figurent l’immatriculation, la déclaration d’activité, le respect des règles relatives à l’affichage des prix et l’obtention du numéro SIRET. Les plateformes d’apprentissage en ligne doivent également mettre en place un système de vérification de l’identité des apprenants, respecter les droits d’auteur et mettre en œuvre des mesures de sécurité informatique. Pour vous assurer de la conformité de votre plateforme, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé tel que Avocat Cadet.